C-0207411/24
SOCIETE REGIONALE MULTISERVICES CASABLANCA SETTAT SOCIETE ANONYME A CONSEIL DADMINISTRATION AU CAPITAL DE 200.000.000 DIRHAMS SIEGE SOCIAL : SIEGE DE LA WILAYA DE LA REGION DE CASABLANCA - SETTAT, PLACE MOHAMMED V CASABLANCA Constitution dune société Anonyme à Conseil dAdministration Aux termes dun acte sous-seing privé enregistré à Casablanca sous le n° RE : 202400529361360 en date du 24 Juin 2024, il a été établi les statuts dune SA dont les caractéristiques sont : Dénomination :« SOCIETE REGIONALE MULTISERVICESCASABLANCA SETTAT» Objet : La Société a pour objet dans la limite de son Périmètre notamment : • la gestion des Services Publics de distribution deau potable, de lélectricité, de lassainissement liquide, et le cas échéant de léclairage public conformément à larticle 2 de la Loi 83-2 1 ; • le suivi de la gestion de ces Services Publics en cas de conclusion par la Société des contrats avec les personnes morales de droit privé dans les conditions conformément à l article 10 de la Loi 83-21 : et • Plus généralement, la réalisation de toutes les opérations commerciales, industrielles, immobilières et financières liées à son objet social principal. Durée : 99 ans à partir de lenregistrement au RC. Siége social : SIEGE DE LA WILAYA DE LA REGION DE CASABLANCA - SETTAT, PLACE MOHAMMED V CASABLANCA Capital social : Le capital social est fixé à la somme de deux cent millions de dirhams(200 000 000,00 DHS), composé de 1.000.000 dActions nominatives toutes de même catégorie de valeur nominale de 200 Dirhams chacune, intégralement souscrites et numérotées de 1 à 1.000.000. A la date de constitution de la Société, le capital social est souscrit et libéré par les actionnaires fondateurs ainsi quil suit : -LEtat : 250.000 Actions entièrement libérées, dont cinq (5) actions sont souscrites en application du décret royal portant loi n°592-67 du 01-03-1968 ; -GCT de Casablanca-Settat pour la Distribution : 400.000 Actions entièrement libérées ; -La région de Casablanca-Settat : 100.000 Actions entièrement libérées ; -O.N.E.E. : 250.000 Actions entièrement libérées. Exercice social : commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Désignation des membres du conseil dadministration : La Société est administrée par un Conseil dAdministration composé de trois (3) membres au moins et de douze (12) membres au plus. Il est tenu compte lors de la désignation des membres du Conseil d Administration du principe de la parité entre les hommes et les femmes. Les Administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par lassemblée générale ordinaire des Actionnaires. Les autres administrateurs ne peuvent être que des personnes morales désignant, conformément à larticle 42 de la loi 17-95, un représentant permanent. Sauf lorsque les Lois et Règlements en disposent autrement, chaque Administrateur doit être propriétaire dune (1) Action au moins de la Société, pendant toute la durée de ses fonctions. Sont nommés premiers administrateurs pour une durée de six (6) ans : 1.Monsieur Mohamed MHIDIA, Wali de la Région de Casablanca-Settat, Gouverneur de la préfecture de Casablanca ; 2. Monsieur Mustapha EL HABTI, Gouverneur Directeur des Réseaux Publics Locaux ; 3. Monsieur Khalid SBIA, Directeur des Entreprises Publiques et de la Privatisation ; 4. Monsieur Mustapha NAJAH, Directeur Régional du ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable à Casablanca ; 5. Monsieur Abdelaziz ZEROUALI, Directeur de la Recherche et de la Planification de lEau au Ministère de lEquipement et de lEau ; 6. LOffice National de lElectricité et de lEau Potable ; 7. Le Groupement des Collectivités Territoriales« Casablanca-Settat pour la Distribution » ; 8. Monsieur Salah Eddine ABOUL GHALI, Premier Vice-Président du conseil du Groupement des Collectivités Territoriales « Casablanca-Settat pour la distribution ; 9. Monsieur Othmane TARMOUNIA, Deuxième Vice-Président du conseil du Groupement des Collectivités Territoriales « Casablanca-Settat pour la distribution » ; 10. Monsieur Mohamed JOUDAR, Troisième Vice-Président du conseil du Groupement des Collectivités Territoriales « Casablanca-Settat pour la distribution » ; 11. La Région de Casablanca- Settat. Désignation des commissaires aux comptes : LAssemblée Générale décide de nommer comme premier commissaire aux comptes de la Société pour un mandat dun exercice, le cabinet PwC Maroc Sarl représenté par Madame Kenza Sabouni, dont le mandat sera effectif à compter de limmatriculation de la Société au registre de commerce. Le dépôt légal a été effectué en date du 27 juin 2024 sous le n° 924175 auprès du greffe du tribunal de commerce de Casablanca. POUR EXTRAIT ET MENTION
