CESSION DES PARTS SOCIALES ET MODIFICATION DE LA FORME JURIDIQUE DE SARLAU A SARL

CORPORATE PROFESSIONAL ACCOUNTANTS PARTNERS Société d’expertise comptable au capital de 100.000,00 MAD R.C :400751 – T.P : 35631484 – I.F :25199875 – CNSS : 5413745 ICE : 0 0 2 0 1 3 4 6 5 0 0 0 0 9 5 275, Boulevard Mohammed Zerktouni Etage 1 – Casablanca Tél : 05.22.27.52.35 www.cpa-partners.ma [email protected] «OMNIDOC ASSIST» S.A.R.L Aux termes du PV de l’AGE du 07 novembre 2023, la société « OMNIDOC ASSIST» S.A.R.L capital social de 100000 MAD. Siège fixé à 22 rue soumaya residence shehrazad 3 5EME ETAGE -CASABLANCA- Il a été décidé ce qui suit : 1. CESSION DE PARTS SOCIALES. Les associés de la société OMNIDOC ASSIST, décident la cession des parts sociales à Mme. Salma ATOUF qui détient dès à présent la totalité des parts sociales. 2. DEMISSION DU CO-GERANT. L’assemblée générale a approuvé la démission de l’ancien co-gérant M. Yacine BEN MELIH de ses fonctions. Mme. Salma ATOUF devient gérante unique de la société OMNIDOC ASSIST. 3. MODIFICATION DE LA FORME JURIDIQUE. Suite à la cession des parts sociales de l’associé M. Yacine BEN MELIH, toutes les parts sociales se retrouvent entre les mains d’une seule et même personne Mme. Salma ATOUF. Il s’en suit donc le changement de la forme juridique passant de SARL à SARLAU ; société à responsabilité limitée à associé unique. 4. MODIFICATION CORRELATIVE DES ARTICLES SUIVANTS : 1,2,6,7,13 et 16 DES STATUTS. En conséquence de la décision précédente, les associés décident de modifier les articles 1,2,6,7,13 et 16 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante : Article 1 – FORME Il est formé, entre le propriétaire des parts ci-après créées et de celles qui pourraient l’être ultérieurement, une société à responsabilité limitée à associé unique qui sera régie par les lois et dahir en vigueur sur les sociétés au Royaume du Maroc et notamment la loi n° 5-96 promulguée par le dahir n°1-0-97-49 du 05 Choual 1417 (13 février 1997) et pareil lorsqu’ils pourront être promulgués à l’avenir, ainsi que par les présents statuts. Article 2 – DENOMINATION La Société prend la dénomination de OMNIDOC ASSIST SARL AU. Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale, doit toujours être précédée ou suivie des mots « SOCIETE A RESPONSABILTE LIMITEE A ASSOCIE UNIQUE » ou des initiales « SARLAU », de l’énonciation du capital social, du siège social et du numéro d’immatriculation au registre de commerce. Article 6 - APPORT L’associé unique fait à la société les apports en numéraire suivants : 100 000,00 MAD (Cent mille dirhams). Cette somme est appelée et libérée entièrement. Article 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital social de la société est fixé à la somme de cent mille dirhams (100.000,00 MAD), il est divisé en mille (1 000) parts de cent dirhams (100,00 MAD) chacune, et qui sont attribuées à l’associé unique comme suit : Associé Nombre de parts sociales Salma ATOUF Mille (1 000) parts sociales TOTAL Mille (1 000) parts sociales L’associé unique avec la détention de 1 000 parts sociales, déclare que ces parts sociales sont totalement souscrites et libérées. Article 13 – NOMINATION La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par le ou les associés, dans les statuts ou par un acte postérieur, par décision des associés représentant au moins les ¾ des parts sociales lorsque la société comporte plus d’un associé. Est désignée en qualité de gérante, pour une durée indéterminée Mme. Salma ATOUF, née le 08/10/1993, de nationalité marocaine, demeurant à Résidence Sun Square Immeuble 08 appartement 01 Dar Bouazza, Nouacer, Casablanca, titulaire de la CNIE n° W370024. Article 16 - SIGNATURE La société est valablement engagée, pour tous les actes la concernant, par la signature de Mme Salma ATOUF. II) Le dépôt : le dépôt légal a été effectué au greffe du tribunal de commerce de Casablanca le 20/11/2023 sous le Numéro 42162. Registre de commerce N° : 537841.